RÈGLEMENT R.V.Q. 1707
Règlement sur l’application du cadre normatif du programme Climatsol comprenant la réhabilitation des terrains contaminés et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 juillet 2010
En vigueur le 15 septembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 521 612 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans par le gouvernement du Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 521 612 $ est autorisée pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.L’emprunt décrété au présent règlement est remboursé par le gouvernement du Québec conformément au cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
4.Sous réserve de l’article 3, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 521 612 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans par le gouvernement du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
